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Conditions Générales de Vente

1 - PREAMBULE
1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société BOIS & MATERIAUX, Route de Saint Brieuc, 35740 PACÉ, RCS RENNES n° 410 173 298, dénommée dans le cadre des présentes « le Distributeur », et tout acheteur, professionnel ou non professionnel, dénommé « l’Acheteur », souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente par le Distributeur.
Toute commande implique de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par le Distributeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris notamment d’éventuelles conditions d’achats. Elles prévaudront sur toute autre version, ainsi que sur tout autre document, même contradictoire.
Le Distributeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de 15 jours.

1.2 - Si l'une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

2 - COMMANDES
2.1 - Toute commande acceptée par le Distributeur est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'Acheteur.
2.2 - Le Distributeur se réserve le droit, le cas échéant, de subordonner l’acceptation de la commande au versement d’un acompte par l’Acheteur ; ainsi que d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2.3 - Il appartient à l'Acheteur d'apporter la preuve qu'il a indiqué par écrit au Distributeur, et au plus tard lors de la commande, la destination finale des produits achetés.

3 - ETUDES
Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l'objet de la vente. Elles ne pourront donc en aucun cas engager la responsabilité du Distributeur.

4 - PRIX/FRAIS ANNEXES
4.1 - Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande dûment enregistrée, et ce en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. En sus de leur prix de vente, il sera dû des frais de transport, d'emballage, de conditionnement (notamment pour les palettes) et des frais administratifs selon le barème affiché en agence.

4.2 - Les prix pourront faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution du cours des matières premières.

4.3 - Dans le cas de commande donnant lieu à des livraisons fractionnées et échelonnées dans le temps, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de l'enlèvement des marchandises.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 - Toute vente sera payable comptant sans escompte.

5.2 - Toute demande de paiement à terme implique l'ouverture préalable d'un compte par les services administratifs du Distributeur qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motiver sa décision. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux issus de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008.

5.3 - Le non paiement à la date d'échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.

5.4 - En cas de paiement survenant après la date d'échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus ; ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Distributeur. Leur montant sera égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d'échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Le Distributeur se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.

5.5 - L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.

5.6 - Si la situation de l'Acheteur venait à se détériorer, le Distributeur pourrait, même après l'expédition partielle d'une commande, exiger de l'Acheteur des garanties qu'il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, et le refus d'y satisfaire donnerait le droit au Distributeur d'annuler tout ou partie de la commande, et de conserver tout acompte perçu afin de l’imputer sur les biens ayant d’ores et déjà été livrés.

6 - ENLEVEMENT/LIVRAISON/TRANSPORT
6.1 - Les délais de livraison ou de mise à disposition dans les entrepôts sont indiqués aussi exactement que possible mais restent en tout état de cause indicatifs, notamment en fonction des possibilités d'approvisionnement.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

6.2 - Les entrepôts du Distributeur constituent toujours par principe le lieu de livraison. Le transfert des risques à l'Acheteur (notamment perte, vol, détérioration ou destruction des marchandises…) s'opère dès l'enlèvement des marchandises effectué par ce dernier ou par un transporteur mandaté par ses soins, ou une fois la livraison de ces dernières effectuée par nos véhicules. Dans ce cadre, l’Acheteur sera responsable de tous les risques quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

6.3 - Le chargement des marchandises s'effectue, par ailleurs, sous la responsabilité de celui qui en assure le transport. Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l’Acheteur.
Les marchandises acheminées par nos soins jusqu’au lieu de livraison désigné par l’Acheteur devront impérativement l’être via des voies carrossables publiques. À défaut le chauffeur pourra refuser de procéder à la livraison s’il estime que les conditions optimales, notamment d’accessibilité, ne sont pas réunies. En cas de conditions ne permettant pas de réaliser toutes les opérations d’acheminement et de déchargement en toute sécurité pour les marchandises ou vis à vis des tiers, la responsabilité du Distributeur ne saurait être engagée au regard de tout dommage qui pourrait survenir. Il est convenu que l’Acheteur prend sous sa responsabilité les manoeuvres et opérations nécessaires pour l’accès et la circulation sur son chantier.
En cas d’absence de l’Acheteur ou de toute autre personne mandatée par ses soins sur le lieu de livraison, les marchandises pourront faire l’objet d’un retour dans nos entrepôts, les frais de livraison restant à la charge de l’Acheteur ; ou être déchargées sur le chantier à ses risques. Le Distributeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à tout retard, ou délai qui seraient indépendant de sa volonté.

6.4 - En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, le Distributeur pourra en disposer huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet.

Par ailleurs en cas de non-enlèvement ou de refus de prendre livraison des marchandises fabriquées ou commandées spécialement pour l'Acheteur, dans un délai de huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation du contrat de vente sera effective de plein droit aux torts de l’Acheteur, et ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente des marchandises ainsi que des frais annexes.
Dans tous les cas, le Distributeur conservera l'acompte versé à titre d'indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu'il pourra réclamer à l'Acheteur.

7 - RECLAMATIONS/GARANTIES
7.1 - Toute réclamation relative à la réception des produits, devra être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours de la livraison.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être indiquée avec précision.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Distributeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de toute autre demande.

7.2 - La garantie ne s'appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers.
Il en sera de même dans l'hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant.
D’une manière générale, tout usage des biens, ne respectant pas les prescriptions techniques (D.T.U), ou les prescriptions du fabricant, ainsi que les règles de l’art, ne saurait être couvert par la garantie. Par ailleurs, elle ne s'appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d'exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l'image, etc.

7.3 - La bonne tenue des bois et produits dérivés vendus, dépend du degré hygrométrique des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Le Distributeur ne pourra pas être responsable des déformations, gauchissements ou retraits du bois survenus par suite d'une hygrométrie anormale.

7.4 - En tout état de cause, les garanties proposées par le Distributeur ne sauraient excéder celles accordées par les fabricants.
La responsabilité du Distributeur est dans tous les cas limitée au montant de la commande.

CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION et AU CODE CIVIL

Le Distributeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés du bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, et dans cette hypothèse il peut choisir entre :

- la résolution de la vente, ou

- une réduction du prix de vente.

Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

7.5 - Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci aura été expressément autorisé par écrit par le Distributeur. Dans ce cas, les marchandises voyageront aux risques et périls de l'Acheteur et devront être expédiées franco dans leur emballage d'origine, en parfait état et dans le délai indiqué par le Distributeur.
Toute reprise de Produits acceptée entraînera une minoration de la valeur de reprise des marchandises au moins égale à 15 % du montant facturé HT et donnera lieu exclusivement à l'émission d'un avoir.
Il en va de même des palettes et accessoires, qui pourront faire l’objet d’une minoration de valeur lors de leur reprise, au moins égale à celle pratiquée par le fournisseur de ces mêmes palettes et accessoires.

8 - RESERVE DE PROPRIETE
8.1 - L'Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu'après règlement de l'intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard.

8.2 - À défaut de paiement d'une seule échéance et après une simple information délivrée à l’Acheteur par courrier, le Distributeur pourra exiger la restitution de ses produits aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Distributeur.

8.3 - Le Distributeur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

9 - CLAUSE PENALE
A défaut de paiement à l'échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'Acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal.

10 - MÉDIATION
L’Acheteur non professionnel est informé qu’il peut avoir recours gratuitement à une médiation en cas d’échec de la solution amiable, en vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015. Les coordonnées du ou des médiateurs sont précisées au sein des mentions légales des sites internet de nos enseignes.

11 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
En cas de litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du siège social du Distributeur sera compétent.
La présente clause s'applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d'appel en garantie. Le Distributeur se réserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction du lieu d'arrivée des produits chez l'Acheteur.